Faire des travaux sans autorisation peut sembler anodin… Jusqu’au moment de la vente du bien. En effet, toute construction, extension ou modification soumise à déclaration préalable ou à permis de construire doit être régularisée. À défaut, les conséquences peuvent être sérieuses pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Lors de la
La vente avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une forme particulière de vente immobilière. Elle permet au vendeur de se réserver la possibilité de récupérer son bien, en remboursant à l’acheteur le prix de vente ainsi que certains frais, dans un délai maximum de cinq ans.
Lorsqu’un bien immobilier grevé est vendu, ou qu’un prêt assorti d’une garantie de remboursement dite réelle est remboursé par anticipation, il est souvent nécessaire de procéder à une mainlevée d’hypothèque. Ce mécanisme permet de radier l’inscription hypothécaire qui grève le bien. Mais qui doit régler les frais de cette formalité
Qu’est-ce que le démembrement de propriété et quand l’utiliser ? Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui permet de diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété
Céder ses parts sociales dans une société n’est pas toujours une démarche libre. Tout dépend de la forme juridique de la société, du lien pouvant exister être cédant et cessionnaire ainsi que des clauses prévues dans les statuts. C’est la notion d’agrément qui a pour fonction de maîtriser le cercle
Peut-on acheter un bien à plusieurs sans être mariés ? Oui, il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier à deux ou à plusieurs sans être mariés. Ce type d’achat concerne fréquemment les couples en concubinage ou pacsés, mais aussi les membres d’une même famille ou de simples
“Qui hérite si je n’ai pas d’enfant ?” En l’absence d’enfant, la question de la dévolution successorale mérite une attention particulière. Si vous n’avez pas rédigé de testament, la répartition de votre patrimoine est définie par la loi. Vos parents, vos frères et sœurs, voire vos neveux et nièces peuvent
