Au décès d’une personne, ses biens sont automatiquement partagés entre ses héritiers. Mais tant que ce partage n’a pas été formalisé, les biens sont détenus en indivision. Cela signifie que chaque héritier possède une quote-part de l’ensemble du patrimoine, sans pouvoir identifier un bien en particulier comme étant le sien.
Oui, il est tout à fait possible pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens de créer ensemble une SCI (Société Civile Immobilière). Ce montage juridique est même fréquent pour gérer en commun un patrimoine immobilier tout en conservant l’indépendance de chaque conjoint sur ses biens
Faire entrer un nouvel associé dans une société est une décision stratégique qui implique plusieurs étapes juridiques et administratives. Selon la forme sociale (SARL, SAS, SCI…), les formalités varient, mais certaines règles communes s’appliquent. Avant tout, il faut vérifier les statuts de la société : ils peuvent prévoir des conditions
Vous exercez en entreprise individuelle et souhaitez évoluer vers un cadre plus structuré ? Structurer son activité en société est une démarche fréquente, notamment pour préparer une croissance, accueillir un associé, optimiser le coût fiscal et social de sa rémunération de chef d’entreprise ou protéger son patrimoine personnel. Cette réorganisation
Faire des travaux sans autorisation peut sembler anodin… Jusqu’au moment de la vente du bien. En effet, toute construction, extension ou modification soumise à déclaration préalable ou à permis de construire doit être régularisée. À défaut, les conséquences peuvent être sérieuses pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Lors de la
La vente avec faculté de rachat, aussi appelée vente à réméré, est une forme particulière de vente immobilière. Elle permet au vendeur de se réserver la possibilité de récupérer son bien, en remboursant à l’acheteur le prix de vente ainsi que certains frais, dans un délai maximum de cinq ans.
Lorsqu’un bien immobilier grevé est vendu, ou qu’un prêt assorti d’une garantie de remboursement dite réelle est remboursé par anticipation, il est souvent nécessaire de procéder à une mainlevée d’hypothèque. Ce mécanisme permet de radier l’inscription hypothécaire qui grève le bien. Mais qui doit régler les frais de cette formalité
Qu’est-ce que le démembrement de propriété et quand l’utiliser ? Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui permet de diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété
Céder ses parts sociales dans une société n’est pas toujours une démarche libre. Tout dépend de la forme juridique de la société, du lien pouvant exister être cédant et cessionnaire ainsi que des clauses prévues dans les statuts. C’est la notion d’agrément qui a pour fonction de maîtriser le cercle
