Peut-on limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts ? Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts d’une société, mais ces limitations produisent des effets principalement internes et doivent être rédigées avec précision. En principe, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir
Que se passe-t-il si un héritier est sous tutelle au moment de la succession ? Lorsqu’un héritier est placé sous tutelle au moment de l’ouverture d’une succession, la loi prévoit des règles spécifiques afin de protéger ses intérêts patrimoniaux. Cette situation n’empêche pas l’héritier de recueillir la succession, mais elle
Vente avec clause de réméré : quels risques pour le vendeur ? La vente avec clause de réméré permet à un propriétaire de vendre son bien tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement, dans un délai généralement fixé entre six mois et cinq ans. Ce mécanisme peut sembler
Quel statut juridique pour lancer un projet immobilier ? Vous avez un projet immobilier : investissement locatif, achat-revente, construction… La question du statut juridique est essentielle pour sécuriser l’opération et optimiser sa gestion fiscale et patrimoniale. Plusieurs options s’offrent à vous. Le régime de la propriété en nom propre (personne
Donation entre conjoints : avantages et limites La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », est un outil précieux pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle permet d’augmenter les droits du survivant au-delà de ce que prévoit automatiquement la loi. Concrètement, cette donation s’applique uniquement au
Comment sécuriser une entrée progressive au capital ? L’entrée progressive au capital d’une société est possible et souvent utilisée pour intégrer un nouvel associé tout en maîtrisant les équilibres existants, mais elle doit être juridiquement encadrée. Cette entrée peut être organisée par étapes, via des cessions successives de parts ou
Clause de sortie forcée : dans quels cas est-elle valable ? La clause de sortie forcée est une disposition insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associés permettant de faire sortir un associé contre son gré dans des situations bien définies. Elle est valable, mais elle doit respecter des
Peut-on céder des parts sociales à une société étrangère ? Oui, la cession de parts sociales à une société étrangère est juridiquement possible, mais elle obéit à des conditions strictes et nécessite une vigilance particulière. La faisabilité dépend d’abord de la forme de la société cédée et de ses statuts.
Peut-on acheter un bien occupé par un usufruitier ? Oui, il est possible d’acheter un bien occupé par un usufruitier, mais la nature des droits acquis dépend de l’étendue du droit détenu par le vendeur. Si le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ne peut céder
