Donation entre conjoints : avantages et limites
La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », est un outil précieux pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle permet d’augmenter les droits du survivant au-delà de ce que prévoit automatiquement la loi.
Concrètement, cette donation s’applique uniquement au décès de l’un des époux. Elle ne prend effet qu’à ce moment-là, sans modifier la propriété des biens pendant la vie du couple. Elle peut porter sur une partie ou sur la totalité des biens du défunt, selon les choix exprimés dans l’acte.
L’avantage principal est de renforcer la part du conjoint survivant. Le conjoint peut ainsi recevoir un cumul entre de l’usufruit et de la pleine propriété, dans les limites autorisées par la loi, cumul qui n’est pas compris dans les choix du conjoint successible qui ne bénéficie pas d’une donation entre époux.
Toutefois, cette donation ne permet pas de priver les enfants de leur réserve héréditaire qui est le minimum auquel chaque enfant a droit dans la succession de son parent. Elle s’exerce uniquement sur la part disponible spéciale entre conjoints. De plus, elle suppose que les époux soient mariés : elle ne s’applique ni aux partenaires de PACS, ni aux concubins.
Il s’agit d’un outil précieux, peu onéreux, et à “géométrie variable” à la disposition des époux, lesquels pourront l’appliquer, le cas échéant, suivant leurs besoins.
Il est aussi possible de révoquer cette donation unilatéralement à tout moment, sauf en cas de donation irrévocable expressément prévue.
Faire appel à un notaire est indispensable pour rédiger l’acte dans les règles, évaluer ses conséquences fiscales et successorales, et s’assurer qu’il correspond à votre situation familiale.