Exclure un associé en cas de mésentente durable, est-ce possible et légal ? La mésentente entre associés peut fragiliser une société, voire bloquer totalement son fonctionnement. Mais peut-on exclure un associé lorsque la situation devient ingérable ? En droit français, l’exclusion d’un associé est possible, mais uniquement si elle repose
Donation à un mineur sans autorisation judiciaire : est-ce légal ? Il est tout à fait possible de faire une donation à un mineur, mais certaines règles doivent être respectées. La donation n’est pas interdite, mais elle ne peut pas être réalisée directement entre le donateur et l’enfant : ce
Peut-on acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Oui, il est possible d’acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Toutefois, ce type d’acquisition implique des règles spécifiques en matière de travaux, d’entretien et d’urbanisme. Le classement ou l’inscription vise à protéger
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ? Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme exigée avant la destruction totale ou partielle d’une construction. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles locales, notamment en matière de sécurité, de patrimoine et d’environnement. Cette autorisation n’est pas
Peut-on donner ses parts sociales sans changer de gérant ? Oui, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales sans modifier la gérance de la société. Dans une SARL, une SCI ou toute société civile, la fonction de gérant est indépendante de la propriété des parts. Cela
Comment transformer une entreprise individuelle en société ? Vous exercez en entreprise individuelle et souhaitez évoluer vers un cadre plus structuré ? Structurer son activité en société est une démarche fréquente, notamment pour préparer une croissance, accueillir un associé, optimiser le coût fiscal et social de sa rémunération de chef
Vous avez un projet immobilier : investissement locatif, achat-revente, construction… La question du statut juridique est essentielle pour sécuriser l’opération et optimiser sa gestion fiscale et patrimoniale. Plusieurs options s’offrent à vous. Le régime de la propriété en nom propre (personne physique) est le plus simple à mettre en place.
Lorsqu’un parent anticipe la gestion de son patrimoine et la protection de ses enfants mineurs, la question de la tutelle est essentielle. Il est tout à fait possible de désigner un ou plusieurs tuteurs dans un testament, en prévision de son décès. Cette désignation permet d’indiquer à l’avance la ou
Au décès d’une personne, ses biens sont automatiquement partagés entre ses héritiers. Mais tant que ce partage n’a pas été formalisé, les biens sont détenus en indivision. Cela signifie que chaque héritier possède une quote-part de l’ensemble du patrimoine, sans pouvoir identifier un bien en particulier comme étant le sien.
