Qu’est-ce que le démembrement de propriété et quand l’utiliser ?
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui permet de diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruit permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété correspond à la valeur patrimoniale du bien, sans en avoir l’usage immédiat.
Ce dispositif est très utilisé en matière de transmission patrimoniale. Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété d’un bien à ses enfants tout en conservant l’usufruit.
Il continue ainsi à vivre dans le logement ou à en percevoir les loyers, tout en allégeant les droits de donation. Le démembrement permet aussi d’anticiper une succession en réduisant la fiscalité, tout en organisant le passage progressif du patrimoine entre générations.
Il peut également être utilisé dans un cadre d’investissement ou de gestion de SCI.
Pour en garantir l’efficacité juridique et fiscale, il est essentiel d’être accompagné par votre notaire, capable de vous conseiller dans la mise en place d’un démembrement adapté à vos objectifs.