Peut-on louer un immeuble professionnel à sa propre société ?
Oui, il est tout à fait possible pour un dirigeant ou un associé de louer un immeuble professionnel à sa propre société, à condition de respecter un cadre juridique strict. Ce montage est courant, notamment lorsqu’un entrepreneur détient personnellement un local qu’il met à disposition de son entreprise via un bail commercial ou un bail professionnel.
La règle essentielle est de fixer un loyer réel et cohérent avec le marché et que ce loyer soit réellement versé. Un loyer trop faible peut être considéré comme un avantage déguisé, tandis qu’un loyer excessif peut être requalifié en abus de biens sociaux ou en acte anormal de gestion. Le montant doit donc être justifié, idéalement par une évaluation.
Le bail doit être conclu par écrit et préciser les conditions habituelles : durée, révision du loyer, charges, destination des locaux… Comme tout bail, il doit être respecté par les deux parties, même si le bailleur et la société sont étroitement liés.
L’intervention d’un notaire offre une sécurité supplémentaire : il vérifie la cohérence du bail, la conformité juridique et les éventuelles incidences patrimoniales et confère force exécutoire au bail.
En cas de cession de l’activité ou de vente de l’immeuble professionnel (l’un ou l’autre ou bien les deux concomitant) le bail sera transmis au bénéficiaire de la transaction avec les obligations prévues initialement entre les parties.
D’un point de vue fiscal, le loyer perçu constitue un revenu foncier imposable pour le propriétaire, tandis que la société peut déduire ce loyer en charge si le contrat est régulier et le montant justifié. Ce mécanisme permet parfois d’optimiser la détention du patrimoine professionnel.