Céder ses parts sociales dans une société n’est pas toujours une démarche libre. Tout dépend de la forme juridique de la société, du lien pouvant exister être cédant et cessionnaire ainsi que des clauses prévues dans les statuts.
C’est la notion d’agrément qui a pour fonction de maîtriser le cercle des associés en contrôlant les entrées et les sorties dans une société.
La loi peut prévoir des règles impératives comme dans les SARL ou laisser une plus grande liberté de rédaction des statuts comme dans les SAS et les SCI.
Que ce soit pour un projet patrimonial ou professionnel, la rédaction des statuts, et si nécessaire d’un pacte d’associés, doit être envisagée avec minutie pour encadrer la liberté des associés de se choisir et de ne pas se voir imposer un nouveau partenaire.
Les clauses d’agrément, pour leur création ou leur application, sont issues depuis toujours de la pratique notariale.
Faire appel à votre notaire permet de sécuriser la création de vos statuts de société ou leur mise à jour ainsi que la cession ultérieure des parts.
