Intégrer un mineur comme associé dans une société professionnelle, est-ce légal ?
Associer un mineur à une société professionnelle est possible en droit français, mais la loi encadre strictement cette démarche. Tout dépend de l’âge du mineur, de son statut (émancipé ou non) et du type de société envisagé.
Un mineur émancipé dispose des mêmes capacités qu’un majeur pour devenir associé. Il peut librement entrer dans le capital d’une société civile ou commerciale. Toutefois, pour obtenir le statut de commerçant (indispensable dans certaines formes sociales) une autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire reste nécessaire.
Un mineur non émancipé peut, lui aussi, être associé dans de nombreuses structures : SCI, SARL, SAS, SCP… En revanche, il ne peut pas exercer une activité commerciale. Cela exclut sa participation dans certaines sociétés comme la SNC ou les sociétés en commandite, où la qualité de commerçant est requise. Le mineur ne peut pas non plus exercer lui-même les droits attachés à ses parts : ce sont alors ses représentants légaux (parent ou tuteur) qui votent et accomplissent les actes en son nom.
Certaines opérations, comme un apport en nature ou la souscription de parts d’une valeur importante, peuvent nécessiter l’autorisation du juge des tutelles, afin de garantir la protection du patrimoine du mineur.
Avant d’intégrer un mineur au capital d’une société, il est essentiel d’obtenir un accompagnement juridique, notamment pour adapter les statuts et sécuriser la gouvernance.