Donation à un mineur sans autorisation judiciaire : est-ce légal ?
Il est tout à fait possible de faire une donation à un mineur, mais certaines règles doivent être respectées. La donation n’est pas interdite, mais elle ne peut pas être réalisée directement entre le donateur et l’enfant : ce dernier ne peut pas accepter seul l’acte. Ce sont donc ses représentants légaux (en général ses parents) qui acceptent la donation en son nom.
Pour les donations simples (sommes d’argent, meubles, parts sociales à faible valeur…), aucune autorisation judiciaire n’est requise, dès lors que les parents ou le représentant légal sont d’accord et que l’opération ne présente pas de risque manifeste pour le mineur.
En revanche, certaines donations plus importantes ou engageant le patrimoine du mineur nécessitent l’intervention du juge des tutelles. C’est le cas notamment lorsque :
- les parents ne sont pas d’accord entre eux,
- la donation comprend un bien immobilier,
- l’enfant reçoit un bien nécessitant une gestion active ou présentant des charges,
- la donation pourrait porter atteinte à ses intérêts patrimoniaux.
L’objectif du contrôle judiciaire est de garantir que le mineur ne supporte aucune obligation disproportionnée et que la donation est réellement faite dans son intérêt.
Pour sécuriser l’opération et structurer la transmission, il est vivement recommandé de passer par un notaire, qui s’assure du respect des règles légales et des choix les plus adaptés à la situation familiale.