Comment fonctionne la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) ?
La renonciation anticipée à l’action en réduction, dite RAAR, est un mécanisme permettant à un héritier appelé héritier réservataire (souvent un enfant) de renoncer par avance à contester une libéralité qui pourrait porter atteinte à sa réserve héréditaire, c’est-à-dire au minimum des droits qui lui sont réservés dans le patrimoine de la personne dont il hérite. En d’autres termes, l’héritier accepte que le disposant (parent, ascendant…) gratifie une autre personne (conjoint, tiers ou autre enfant) au-delà de ce que la loi permet normalement. Il renonce alors à l’intégralité ou à une partie du minimum que la loi lui réserve.
Cette renonciation n’est jamais automatique. Elle doit être consentie librement, sans pression, et respecter un formalisme strict : elle se réalise obligatoirement par acte notarié, en présence de deux notaires dont l’un est désigné comme notaire « conseil » de l’héritier et qui l’informe que les conséquences de cet acte. Ce formalisme renforcé garantit que la renonciation est éclairée et pleinement comprise.
La RAAR peut viser une donation ou un testament déjà réalisé, ou un futur acte envisagé par le disposant donateur. Elle est particulièrement utile dans les familles recomposées ou lorsqu’un parent souhaite avantager son conjoint survivant ou bien un héritier en particulier sans risquer de contestation ultérieure.
La renonciation n’est pas irrévocable : elle peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée par le disposant. Une fois acceptée, elle devient définitive et ne pourra pas être remise en cause au moment du décès.
Utilisée à bon escient, la RAAR est un outil précieux pour sécuriser une transmission sur mesure, l’anticiper de son vivant et selon sa propre volonté, tout en évitant les litiges successoraux.