Comment protéger un associé minoritaire ? L’associé minoritaire dispose de droits, mais il peut se retrouver en position de fragilité face aux associés majoritaires si aucune précaution n’a été prise. Une protection efficace repose avant tout sur une anticipation juridique dès la création de la société ou lors de l’entrée
Peut-on être associé sans droit de vote ? Oui, il est possible d’être associé dans une société sans disposer de droit de vote, mais cette situation dépend de la forme juridique de la société et des statuts. Dans certaines sociétés, la loi autorise la création de parts ou d’actions sans
Achat d’un bien avec travaux votés en copropriété : qui paie ? Lors de l’achat d’un lot en copropriété, la question des travaux votés mais non encore réalisés est essentielle. Elle peut avoir un impact financier important pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Vis à vis du syndic, les travaux
Acheter à plusieurs : quels risques en cas de séparation ? Acheter un bien immobilier à plusieurs est une pratique courante, que ce soit entre conjoints, partenaires, amis ou membres d’une même famille. Pourtant, en cas de séparation ou de mésentente, cette situation peut rapidement devenir source de blocages si
Peut-on louer un immeuble professionnel à sa propre société ? Oui, il est tout à fait possible pour un dirigeant ou un associé de louer un immeuble professionnel à sa propre société, à condition de respecter un cadre juridique strict. Ce montage est courant, notamment lorsqu’un entrepreneur détient personnellement un
Statuts types vs statuts sur-mesure : pourquoi faire appel à un notaire ? Créer une société implique de rédiger des statuts. Beaucoup d’entrepreneurs commencent avec des statuts types, souvent téléchargés en ligne. S’ils peuvent convenir à des projets simples, ils restent très génériques et ne prennent pas en compte les
Comment fonctionne la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) ? La renonciation anticipée à l’action en réduction, dite RAAR, est un mécanisme permettant à un héritier appelé héritier réservataire (souvent un enfant) de renoncer par avance à contester une libéralité qui pourrait porter atteinte à sa réserve héréditaire, c’est-à-dire
Faut-il revoir son testament en début d’année ? Le début d’année est souvent l’occasion de faire le point sur sa situation personnelle et patrimoniale. C’est également un moment opportun pour revoir son testament, afin de s’assurer qu’il correspond toujours à ses volontés et à sa situation actuelle. Un testament peut
Intégrer un mineur comme associé dans une société professionnelle, est-ce légal ? Associer un mineur à une société professionnelle est possible en droit français, mais la loi encadre strictement cette démarche. Tout dépend de l’âge du mineur, de son statut (émancipé ou non) et du type de société envisagé. Un
