Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme exigée avant la destruction totale ou partielle d’une construction. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles locales, notamment en matière de sécurité, de patrimoine et d’environnement.
Cette autorisation n’est pas requise partout. Elle est obligatoire dans certaines communes où un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme équivalent le prévoit, ainsi que dans les zones protégées (secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques…).
À défaut, une simple déclaration préalable peut suffire.
La demande de permis de démolir doit être déposée en mairie. Elle comprend notamment un formulaire administratif, un plan de situation, et parfois une notice expliquant les raisons du projet. Le délai d’instruction est généralement de deux mois.
En cas de démolition sans autorisation, des sanctions peuvent être prononcées : amende, obligation de remise en état, voire poursuites pénales. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier si un permis est nécessaire avant tout commencement de travaux.
En cas de construction nécessitant une démolition, le permis de construire intègre également la partie à démolir, et c’est pour cela que l’on nomme généralement cette autorisation dans cette hypothèse: “permis de construire valant permis de démolir”.
Votre notaire peut vous aider à anticiper ces obligations lors d’un projet de vente, d’achat ou de réaménagement.
Il veille à ce que les autorisations d’urbanisme soient en règle et vous alerte sur les conséquences juridiques en cas d’irrégularité.