Peut-on acheter un bien occupé par un usufruitier ? Oui, il est possible d’acheter un bien occupé par un usufruitier, mais la nature des droits acquis dépend de l’étendue du droit détenu par le vendeur. Si le bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ne peut céder
Peut-on bloquer une cession de parts par une clause statutaire ? Oui, les statuts d’une société peuvent encadrer, voire restreindre, la cession de parts sociales. Toutefois, ils ne peuvent pas instaurer une interdiction absolue et définitive de céder ses parts, sous peine de nullité. Le droit français recherche un équilibre
Comment anticiper la sortie d’un associé fondateur ? La sortie d’un associé fondateur est une étape sensible dans la vie d’une entreprise. Mal anticipée, elle peut fragiliser la société, provoquer des conflits entre associés ou bloquer son fonctionnement. Prévoir cette situation dès l’origine, ou avant qu’elle ne survienne, est donc
Comment sécuriser une association professionnelle familiale ? S’associer en famille dans le cadre d’une activité professionnelle est une solution fréquente, mais elle comporte des risques spécifiques si elle n’est pas juridiquement encadrée. Les liens familiaux ne remplacent pas des règles claires, et les conflits personnels peuvent rapidement fragiliser l’entreprise. La
Peut-on transmettre une entreprise à un salarié ? Oui, il est tout à fait possible de transmettre une entreprise à un salarié. Cette solution permet d’assurer la continuité de l’activité lorsque le dirigeant n’a pas de successeur volontaire au sein de sa famille en transmettant à une personne avertie et
Comment protéger un associé minoritaire ? L’associé minoritaire dispose de droits, mais il peut se retrouver en position de fragilité face aux associés majoritaires si aucune précaution n’a été prise. Une protection efficace repose avant tout sur une anticipation juridique dès la création de la société ou lors de l’entrée
Peut-on être associé sans droit de vote ? Oui, il est possible d’être associé dans une société sans disposer de droit de vote, mais cette situation dépend de la forme juridique de la société et des statuts. Dans certaines sociétés, la loi autorise la création de parts ou d’actions sans
Achat d’un bien avec travaux votés en copropriété : qui paie ? Lors de l’achat d’un lot en copropriété, la question des travaux votés mais non encore réalisés est essentielle. Elle peut avoir un impact financier important pour l’acquéreur comme pour le vendeur. Vis à vis du syndic, les travaux
Acheter à plusieurs : quels risques en cas de séparation ? Acheter un bien immobilier à plusieurs est une pratique courante, que ce soit entre conjoints, partenaires, amis ou membres d’une même famille. Pourtant, en cas de séparation ou de mésentente, cette situation peut rapidement devenir source de blocages si
