Statuts types vs statuts sur-mesure : pourquoi faire appel à un notaire ? Créer une société implique de rédiger des statuts. Beaucoup d’entrepreneurs commencent avec des statuts types, souvent téléchargés en ligne. S’ils peuvent convenir à des projets simples, ils restent très génériques et ne prennent pas en compte les
Comment fonctionne la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) ? La renonciation anticipée à l’action en réduction, dite RAAR, est un mécanisme permettant à un héritier appelé héritier réservataire (souvent un enfant) de renoncer par avance à contester une libéralité qui pourrait porter atteinte à sa réserve héréditaire, c’est-à-dire
Faut-il revoir son testament en début d’année ? Le début d’année est souvent l’occasion de faire le point sur sa situation personnelle et patrimoniale. C’est également un moment opportun pour revoir son testament, afin de s’assurer qu’il correspond toujours à ses volontés et à sa situation actuelle. Un testament peut
Intégrer un mineur comme associé dans une société professionnelle, est-ce légal ? Associer un mineur à une société professionnelle est possible en droit français, mais la loi encadre strictement cette démarche. Tout dépend de l’âge du mineur, de son statut (émancipé ou non) et du type de société envisagé. Un
Oui, il est tout à fait possible de désigner plusieurs bénéficiaires dans un seul testament. La loi n’impose aucun nombre maximum : le testateur peut gratifier des membres de sa famille, un ami, un voisin, une association… L’essentiel est que les volontés soient exprimées clairement pour éviter toute interprétation ou
Exclure un associé en cas de mésentente durable, est-ce possible et légal ? La mésentente entre associés peut fragiliser une société, voire bloquer totalement son fonctionnement. Mais peut-on exclure un associé lorsque la situation devient ingérable ? En droit français, l’exclusion d’un associé est possible, mais uniquement si elle repose
Donation à un mineur sans autorisation judiciaire : est-ce légal ? Il est tout à fait possible de faire une donation à un mineur, mais certaines règles doivent être respectées. La donation n’est pas interdite, mais elle ne peut pas être réalisée directement entre le donateur et l’enfant : ce
Peut-on acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Oui, il est possible d’acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Toutefois, ce type d’acquisition implique des règles spécifiques en matière de travaux, d’entretien et d’urbanisme. Le classement ou l’inscription vise à protéger
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ? Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme exigée avant la destruction totale ou partielle d’une construction. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles locales, notamment en matière de sécurité, de patrimoine et d’environnement. Cette autorisation n’est pas
