Intégrer un mineur comme associé dans une société professionnelle, est-ce légal ? Associer un mineur à une société professionnelle est possible en droit français, mais la loi encadre strictement cette démarche. Tout dépend de l’âge du mineur, de son statut (émancipé ou non) et du type de société envisagé. Un
Oui, il est tout à fait possible de désigner plusieurs bénéficiaires dans un seul testament. La loi n’impose aucun nombre maximum : le testateur peut gratifier des membres de sa famille, un ami, un voisin, une association… L’essentiel est que les volontés soient exprimées clairement pour éviter toute interprétation ou
Exclure un associé en cas de mésentente durable, est-ce possible et légal ? La mésentente entre associés peut fragiliser une société, voire bloquer totalement son fonctionnement. Mais peut-on exclure un associé lorsque la situation devient ingérable ? En droit français, l’exclusion d’un associé est possible, mais uniquement si elle repose
Donation à un mineur sans autorisation judiciaire : est-ce légal ? Il est tout à fait possible de faire une donation à un mineur, mais certaines règles doivent être respectées. La donation n’est pas interdite, mais elle ne peut pas être réalisée directement entre le donateur et l’enfant : ce
Peut-on acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Oui, il est possible d’acheter un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Toutefois, ce type d’acquisition implique des règles spécifiques en matière de travaux, d’entretien et d’urbanisme. Le classement ou l’inscription vise à protéger
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ? Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme exigée avant la destruction totale ou partielle d’une construction. Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles locales, notamment en matière de sécurité, de patrimoine et d’environnement. Cette autorisation n’est pas
Peut-on donner ses parts sociales sans changer de gérant ? Oui, il est tout à fait possible de donner ses parts sociales sans modifier la gérance de la société. Dans une SARL, une SCI ou toute société civile, la fonction de gérant est indépendante de la propriété des parts. Cela
Comment transformer une entreprise individuelle en société ? Vous exercez en entreprise individuelle et souhaitez évoluer vers un cadre plus structuré ? Structurer son activité en société est une démarche fréquente, notamment pour préparer une croissance, accueillir un associé, optimiser le coût fiscal et social de sa rémunération de chef
Vous avez un projet immobilier : investissement locatif, achat-revente, construction… La question du statut juridique est essentielle pour sécuriser l’opération et optimiser sa gestion fiscale et patrimoniale. Plusieurs options s’offrent à vous. Le régime de la propriété en nom propre (personne physique) est le plus simple à mettre en place.
